Qu’est-ce que le diagnostic électricité ?
Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité est une expertise obligatoire visant à identifier les anomalies pouvant compromettre la sécurité des personnes et des biens.
Il repose sur :
- Des contrôles visuels.
- Des essais et des mesures.
- L’analyse des risques électriques liés aux équipements et à l’installation.
Quels sont les logements concernés ?
Conformément aux articles L.134-7 et R.134-10 à R.134-13 du Code de la Construction et de l’Habitation, le diagnostic électricité est obligatoire pour tous les biens immobiliers à usage d’habitation dont l’installation électrique a plus de 15 ans.
Diagnostic pour la location
Dans le cadre d’une location, la loi ALUR (décret n°2016-1105 du 11 août 2016) impose au propriétaire de fournir un diagnostic électricité annexé au bail, pour tout logement situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1ᵉʳ janvier 1975. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, cette obligation a été étendue à tous les logements en location, quelle que soit leur date de construction.
Sont concernés :
- Les parties privatives du logement.
- Les dépendances associées.
- Les équipements extérieurs, y compris les installations électriques des piscines privées.
Diagnostic pour la vente
Le diagnostic électricité est obligatoire en cas de vente pour tout bien immobilier à usage d’habitation, avec une installation électrique datant de plus de 15 ans. Il doit être annexé au compromis de vente ou à l’acte authentique.
Qui doit réaliser le diagnostic ?
Le diagnostic doit être effectué par un professionnel certifié, qui :
- Examine une centaine de points de contrôle.
- Vérifie la conformité des équipements et leur état de fonctionnement.
- Repère les anomalies pouvant présenter un danger (absence de mise à la terre, équipements vétustes, absence de dispositifs de protection, etc.).
Durée de validité du diagnostic
3 ans pour une vente.
6 ans pour une location.
Qu’est-ce que le diagnostic électricité ?
Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité est une expertise obligatoire visant à identifier les anomalies pouvant compromettre la sécurité des personnes et des biens.
Il repose sur :
- Des contrôles visuels.
- Des essais et des mesures.
- L’analyse des risques électriques liés aux équipements et à l’installation.
Quels sont les logements concernés ?
Conformément aux articles L.134-7 et R.134-10 à R.134-13 du Code de la Construction et de l’Habitation, le diagnostic électricité est obligatoire pour tous les biens immobiliers à usage d’habitation dont l’installation électrique a plus de 15 ans.
Diagnostic pour la location
Dans le cadre d’une location, la loi ALUR (décret n°2016-1105 du 11 août 2016) impose au propriétaire de fournir un diagnostic électricité annexé au bail, pour tout logement situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1ᵉʳ janvier 1975. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, cette obligation a été étendue à tous les logements en location, quelle que soit leur date de construction.
Sont concernés :
.
- Les parties privatives du logement.
- Les dépendances associées.
- Les équipements extérieurs, y compris les installations électriques des piscines privées.
Diagnostic pour la vente
Le diagnostic électricité est obligatoire en cas de vente pour tout bien immobilier à usage d’habitation, avec une installation électrique datant de plus de 15 ans. Il doit être annexé au compromis de vente ou à l’acte authentique.
Qui doit réaliser le diagnostic ?
Le diagnostic doit être effectué par un professionnel certifié, qui :
.
- Examine une centaine de points de contrôle.
- Vérifie la conformité des équipements et leur état de fonctionnement.
- Repère les anomalies pouvant présenter un danger (absence de mise à la terre, équipements vétustes, absence de dispositifs de protection, etc.).
Durée de validité du diagnostic
3 ans pour une vente.
6 ans pour une location.