Commande publique · Novembre 2026

Article 35 : la donnée que vous cherchez est déjà dans votre diagnostic PEMD

Depuis le 22 août 2026, une consultation lancée par un acheteur public doit, sauf exceptions, comporter un critère d'attribution environnemental. Sur une démolition ou une réhabilitation, la pièce qui rend ce critère défendable existe déjà. Encore faut-il l'avoir commandée au bon moment, et lui avoir demandé autre chose que le minimum.

Par Anthony Coutelle, ´evalis · 13 minutes de lecture · Novembre 2026

1. Ce qui a changé le 22 août 2026

L'article 35 de la loi Climat et Résilience est entré en vigueur. Pour toute consultation engagée depuis cette date, quatre règles s'imposent :

• au moins un critère d'attribution doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre (art. L.2152-7 du code de la commande publique) ;
• les conditions d'exécution du marché doivent prendre en compte l'environnement (art. L.2112-2) ;
• le prix ne peut plus être le critère unique. S'il n'y a qu'un seul critère, ce doit être le coût global intégrant des considérations environnementales, ou le coût du cycle de vie (art. R.2152-7 et R.2152-9) ;
• une clause d'exécution à caractère social est exigée pour les marchés passés en procédure formalisée, le seuil s'appréciant lot par lot (art. L.2112-2-1), sous réserve de quatre dérogations : absence de lien suffisant avec l'objet du contrat, restriction de concurrence ou exécution difficile, besoin satisfait par une solution immédiatement disponible, et pour les travaux une durée inférieure à six mois.

Sont hors champ les marchés et contrats de concession de défense ou de sécurité, ainsi que les procédures qui ne comportent pas de critère d'attribution. Pour les achats sans publicité ni mise en concurrence, la clause d'exécution environnementale reste due, sans formalisme écrit en dessous de 25 000 € HT.

Ce que l'article 35 n'impose pas mérite d'être dit tout aussi clairement : ni taux de réemploi, ni matériau, ni filière. L'obligation porte sur la nature du critère, pas sur son contenu technique. L'acheteur reste libre de définir ce qu'il veut mesurer, à condition de respecter les exigences habituelles : lien avec l'objet du marché, égalité de traitement des candidats, vérifiabilité. La direction des affaires juridiques recommande, sans l'imposer, que la pondération du critère environnemental ne descende pas sous 10 %.

2. Ce qu'une procédure annulée nous apprend

La liberté laissée à l'acheteur n'est pas une invitation à rester vague. Le 14 novembre 2025, le tribunal administratif de Grenoble, saisi en référé précontractuel, a annulé la procédure de passation d'un marché de travaux de réfection de toitures, pour un vice affectant les documents de la consultation (n° 2510707).

Deux critères ont été censurés, dont celui intitulé « performances en matière de protection de l'environnement ». Les motifs retenus :

• le règlement de la consultation n'en précisait ni le contenu attendu, ni la méthode de notation ;
• le renvoi au CCTP ne suffisait pas, celui-ci ne permettant pas davantage de connaître les attentes ;
• le critère n'était adossé à aucune exigence environnementale substantielle du marché, le tri des déchets et la tenue du chantier relevant d'obligations générales de droit commun ;
• les deux meilleures offres ayant obtenu la même note sur ce critère, seul le prix les départageait, sans que la notation puisse être justifiée par des éléments objectifs.

Fondements retenus : articles L.2152-7 et L.2152-8 du code de la commande publique, principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. La décision est antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 35, et elle n'en est que plus instructive : ces exigences-là n'ont pas attendu 2026.

Elle est surtout utile parce qu'elle dit, en creux, ce qu'il faut faire. Un critère environnemental tient quand le règlement de la consultation annonce ce qui est attendu, comment ce sera noté, et sur quelles pièces la note sera construite, et quand le marché comporte de vraies exigences environnementales auxquelles ce critère se rattache. Cela suppose que l'acheteur sache de quoi il parle avant de lancer sa consultation. Sur une démolition ou une réhabilitation, cela suppose qu'il sache ce que contient le bâtiment.

Un critère environnemental tient quand il s'adosse à des chiffres. Encore faut-il que ces chiffres existent avant la consultation.

3. La seule donnée disponible avant la consultation

Depuis le 1^er juillet 2023, le diagnostic Produits, Équipements, Matériaux, Déchets est obligatoire dans deux cas, et le second est souvent oublié :

• les opérations de démolition ou de rénovation significative dont la surface cumulée de plancher dépasse 1 000 m² ;
• celles qui concernent au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant servi à utiliser, stocker, fabriquer ou distribuer des substances classées comme dangereuses. Ce second cas ne connaît aucun seuil de surface.

Textes : articles L.126-34 et suivants et R.126-8 et suivants du code de la construction et de l'habitation, arrêté du 26 mars 2023. Le manquement est puni de 45 000 € d'amende (art. L.183-4 du même code).

Quatre catégories distinctes, et non une cascade : un produit ne devient pas un équipement, qui ne deviendrait pas un matériau. Les trois premières désignent des choses de natures différentes, chacune pouvant être en parfait état. Tout le travail du diagnostic consiste à éviter qu'elles finissent en déchets.

Le calendrier réglementaire place cette pièce exactement là où l'article 35 en a besoin :

• le diagnostic est réalisé avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de travaux, et le formulaire CERFA 16287 est transmis au CSTB avant l'acceptation des devis ou la passation des marchés de travaux ;
• le récolement, qui compare le réalisé au prévu, est transmis dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux (CERFA 16288).

Le diagnostic est donc antérieur au dossier de consultation. C'est la seule pièce qui donne, avant la consultation, une base chiffrée identique pour tous les candidats : ce que contient le bâtiment, en quelles quantités, dans quel état, et vers quelles filières. Le lien avec l'objet du marché va de soi. Personne ne répond sur des hypothèses différentes. Et l'acheteur dispose d'éléments objectifs pour justifier sa notation, ce qui est exactement ce qui manquait à Grenoble.

Depuis sa publication en décembre 2025, la norme expérimentale XP X46-039 sert de référentiel méthodologique au diagnostic. Elle n'est pas d'application obligatoire, mais elle vaut règle de l'art et peut être exigée dans un cahier des charges.

4. Ce que disent les chiffres, quand on les regarde vraiment

Voici le point où la théorie rencontre le terrain. Les données qui suivent proviennent de huit opérations de réhabilitation, le cas le plus fréquent du patrimoine social, diagnostiquées à La Réunion et consolidées dans une base unique. Les maîtres d'ouvrage et les opérations ne sont pas nommés, et cet échantillon est un exemple choisi, pas un volume d'activité.

Sur ces huit opérations, les menuiseries intérieures et extérieures pèsent ensemble 321,14 tonnes, soit 39,5 % de la masse du bâti hors voirie et réseaux. À elles seules, elles pèsent plus que le carrelage, qui est pourtant le poste unitaire le plus lourd de l'inventaire avec 282,2 tonnes. Et c'est sur elles que se joue l'essentiel des arbitrages de réhabilitation.

Premier enseignement : il n'existe pas de taux « normal ». D'une opération à l'autre, sur le même lot, la part réemployable va de 30,2 % à 74,1 %. Un maître d'ouvrage qui inscrirait un objectif chiffré dans son CCTP sans avoir fait inventorier son bâtiment écrirait un chiffre au hasard, et un candidat qui s'engagerait dessus prendrait un risque pour rien.

Deuxième enseignement, et il est réunionnais.

Appliquer ici un taux de recyclage national, ou un objectif de filière à responsabilité élargie du producteur, revient à écrire un chiffre faux. Un exemple suffit : pour le bois traité du bâtiment, aucune unité de recyclage en panneaux n'est identifiée sur l'île. Le bois trié de chantier dispose, depuis fin octobre 2026, d'une reprise sans frais en déchèterie professionnelle, mais sa destination constatée est la préparation en combustible solide de récupération, c'est-à-dire la valorisation énergétique, et la reprise s'entend en point de collecte, transport et contenants à la charge de l'opération. Pour le bois, le réemploi reste la seule voie qui maintient la matière en usage. À l'inverse, les métaux ferreux et non ferreux sont repris par des opérateurs installés sur l'île, qui les préparent en matières premières de seconde génération pour le marché international. C'est une filière constatée, avec des contrats et des cours. Notre référentiel de filières décrit cette réalité-là, et il fait l'objet d'une veille continue, parce qu'il bouge. Ce tableau est d'ailleurs daté : la refonte de la filière à responsabilité élargie du producteur reclasse ces flux au 1^er janvier 2027, et les menuiseries vitrées y figurent parmi les flux non matures. C'est précisément pour cela que nous tenons un référentiel d'exutoires plutôt qu'un tableau figé.

La fraction métallique n'est d'ailleurs pas un détail de méthode. Les masses saisies pour les menuiseries vitrées incluent le vitrage. Sans correction ligne par ligne de la part vitrée, le taux de recyclage de l'aluminium s'affichait à 68,9 % au lieu de 25,5 %. Un facteur 2,7, sur un chiffre qu'un acheteur aurait pu reprendre tel quel dans un rapport.

Attention à la lecture de ce dernier chiffre, et c'est le genre de précaution qui distingue une donnée d'un slogan : ce taux est celui du lot menuiseries, pas celui d'une opération. Sur une opération complète, les taux de valorisation sont structurellement plus élevés, parce que les inertes, carrelages et gravats en tête, disposent de filières locales. Les menuiseries sont précisément le lot qui tire les taux vers le bas. C'est pour cela qu'il mérite d'être regardé seul, et c'est là que se jouent les décisions utiles.

Troisième enseignement, celui qui intéresse le plus les maîtres d'ouvrage. Quand on modélise ce que coûte réellement le remplacement d'une menuiserie par rapport à sa conservation, un résultat apparaît, indépendant de toute hypothèse de prix de filière : conserver un ouvrage en place évite trois dépenses à la fois, le neuf, la dépose destructive et l'évacuation. Le sortir du site pour le réemployer ailleurs n'évite ni l'achat du neuf qui le remplace, ni rien d'autre que la dépose destructive et l'évacuation. Autrement dit, la prévention est structurellement la branche la moins chère, et la réutilisation hors site ne se justifie que par la recette de cession ou la valeur d'usage créée. C'est une conclusion de structure, pas un barème, et elle change la façon de poser la question en phase d'études.

5. SPASER, budget vert : qui est concerné, et jusqu'où

Deux questions à régler avant toute autre : y suis-je soumis, et si oui, qu'est-ce que cela me demande de compter ? Le critère agit marché par marché. Au-dessus de lui, deux dispositifs demandent des chiffres consolidés.

Le SPASER, schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, est obligatoire pour les acheteurs dont le montant total annuel des achats dépasse 50 M€ HT, seuil abaissé de 100 M€ au 1^er janvier 2023 par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 (articles L.2111-3 et D.2111-3 du code de la commande publique). Il comporte des indicateurs publiés tous les deux ans et des objectifs cibles. Beaucoup d'acheteurs n'y sont pas soumis, et c'est une question à régler avant toute autre.

Le budget vert, issu de l'article 191 de la loi de finances pour 2024 et du décret du 16 juillet 2024, concerne les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants. Il consiste à coter les dépenses d'investissement sur les six axes environnementaux du règlement européen sur la taxonomie, dont l'axe « transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ». Le déploiement est progressif : l'axe atténuation du changement climatique pour l'exercice 2024, l'ajout de l'axe biodiversité pour 2025, puis les quatre axes restants à compter de l'exercice 2027, sous réserve du bilan de mise en œuvre et de la publication des méthodologies.

Un diagnostic commandé trop tard reste parfaitement conforme. Il ne sert plus qu'à constater.

6. Le bon moment pour commander un diagnostic

Le texte fixe une date limite, et cette date limite n'est pas le bon moment.

Un diagnostic commandé en phase d'études préliminaires alimente la conception. On sait ce que contient le bâtiment avant d'arrêter le programme, on peut décider de garder ce qui mérite de l'être, et les quantités qui en sortent nourrissent directement le critère d'attribution et les conditions d'exécution du marché de travaux.

Le même diagnostic commandé au dernier moment, pour tenir le délai de dépôt, arrive sur un projet figé dont les arbitrages sont déjà pris. Il reste parfaitement conforme. Il ne sert plus qu'à constater.

7. Notre façon de travailler

La réglementation et la norme XP X46-039 demandent de décrire, localiser, qualifier et quantifier les produits, équipements et matériaux, et d'indiquer leur état de conservation. C'est déjà exigeant, et cela suffit à être conforme. Cela ne suffit pas à être utile le jour où vous rédigez la consultation. Le texte ne dit rien, en effet, du format : un rapport parfaitement conforme peut très bien ne laisser derrière lui aucune donnée triable, agrégeable et reprenable dans une consultation, un SPASER ou un budget vert.

C'est là que nous avons choisi de travailler autrement, et c'est notre valeur ajoutée :

• des fiches de localisation détaillées, par bâtiment, par niveau et, lorsque l'opération le justifie, logement par logement, qui croisent la donnée technique, la donnée PEMD et les indicateurs reportables dans un reporting environnemental ;
• des fiches produits pour chaque élément réemployable : nature, dimensions, nombre et état d'un côté, exutoires possibles et méthode de dépose de l'autre ;
• des plans de localisation réutilisables en phase travaux, conçus pour être enrichis des éléments de traçabilité au fur et à mesure des déposes ;
• une base exploitable, livrée en tableur structuré et non en PDF seul, pour que la donnée puisse être triée, agrégée et reprise ;
• un référentiel d'exutoires réunionnais tenu à jour par une veille continue, et l'accompagnement jusqu'au récolement, pour que le scénario du diagnostic soit confronté à ce qui a réellement été déposé.

Chaque opération repart avec une fiche d'indicateurs d'une page : masse du gisement par catégorie, part proposée au réemploi et à la réutilisation, taux de valorisation 3R, taux de valorisation matière et globale, déchets ultimes évités, répartition par exutoire local. Tous les ratios s'appliquent aux dimensions réellement mesurées sur site, et chaque hypothèse de quantification est écrite.

Sur ces reportings, la répartition des rôles est simple et nous nous y tenons : ´evalis produit et sécurise la preuve, le maître d'ouvrage déclare, le vérificateur atteste.

Nous ne faisons pas un diagnostic pour cocher une case. Nous le faisons pour que la maîtrise d'ouvrage ait, le jour où elle rédige sa consultation ou remplit son reporting, des chiffres qu'elle peut défendre.