Métrage Loi Carrez / Loi Boutin
Qu’est-ce que le mesurage Loi Carrez ?
Le diagnostic Loi Carrez permet de mesurer la surface privative d’un lot de copropriété en excluant :
- Les embrasures de portes et fenêtres, cloisons, gaines.
- Les marches et cages d’escaliers.
- Les pièces d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m.
- Les caves, garages, parkings et jardins.
Le lot de copropriété pris en compte est celui défini dans le dernier règlement de copropriété publié aux hypothèques.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire ?
L’objectif est de protéger l’acheteur d’un bien en copropriété en lui fournissant une mesure exacte de la surface privative, indépendamment des parties communes.
L’obligation légale
- Selon l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour la vente de tout lot en copropriété d’une surface d’au moins 8 m², qu’il soit à usage d’habitation, commercial ou professionnel.
- Une maison individuelle située sur un terrain en copropriété est également soumise à cette obligation.
- En l’absence du métrage Loi Carrez, la vente peut être annulée.
- L’acquéreur dispose d’un délai d’un an après la signature de l’acte authentique pour contester la superficie mesurée et demander une indemnisation en cas d’erreur supérieure à 5 %.
Durée de validité du diagnostic
Illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la surface privative ou d’évolution de la jurisprudence.
Qu’est-ce que le mesurage Loi Boutin ?
Le diagnostic Loi Boutin permet d’informer le futur locataire sur la surface habitable réelle du logement qu’il loue.
Encadré par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin), ce diagnostic vise à éviter toute surestimation de la surface par le bailleur et à garantir une transparence totale pour le locataire.
La surface habitable est obtenue en soustrayant de la surface de plancher construite :
- Les murs, cloisons, marches et cages d’escalier.
- Les gaines, embrasures de portes et fenêtres.
- Les combles non aménagés, caves, terrasses, remises, garages et parkings.
Quels sont les logements concernés ?
Tous les logements loués vides à titre de résidence principale sont concernés.
Le calcul de la superficie habitable doit être communiqué aux locataires et inscrit dans le contrat de bail.
Les logements meublés et les locations saisonnières ne sont pas soumis à cette obligation.
Durée de validité
Illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la surface habitable ou d’évolution de la jurisprudence.
Métrage Loi Carrez / Loi Boutin
Qu’est-ce que le mesurage Loi Carrez ?
Le diagnostic Loi Carrez permet de mesurer la surface privative d’un lot de copropriété en excluant :
- Les embrasures de portes et fenêtres, cloisons, gaines.
- Les marches et cages d’escaliers.
- Les pièces d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m.
- Les caves, garages, parkings et jardins.
Le lot de copropriété pris en compte est celui défini dans le dernier règlement de copropriété publié aux hypothèques.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire ?
L’objectif est de protéger l’acheteur d’un bien en copropriété en lui fournissant une mesure exacte de la surface privative, indépendamment des parties communes.
L’obligation légale
- Selon l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour la vente de tout lot en copropriété d’une surface d’au moins 8 m², qu’il soit à usage d’habitation, commercial ou professionnel.
- Une maison individuelle située sur un terrain en copropriété est également soumise à cette obligation.
- En l’absence du métrage Loi Carrez, la vente peut être annulée.
- L’acquéreur dispose d’un délai d’un an après la signature de l’acte authentique pour contester la superficie mesurée et demander une indemnisation en cas d’erreur supérieure à 5 %.
Durée de validité
Illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la surface privative ou d’évolution de la jurisprudence.
Qu’est-ce que le mesurage Loi Boutin ?
Le diagnostic Loi Boutin permet d’informer le futur locataire sur la surface habitable réelle du logement qu’il loue.
Encadré par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin), ce diagnostic vise à éviter toute surestimation de la surface par le bailleur et à garantir une transparence totale pour le locataire.
La surface habitable est obtenue en soustrayant de la surface de plancher construite :
- Les murs, cloisons, marches et cages d’escalier.
- Les gaines, embrasures de portes et fenêtres.
- Les combles non aménagés, caves, terrasses, remises, garages et parkings.
Quels sont les logements concernés ?
Tous les logements loués vides à titre de résidence principale sont concernés.
Le calcul de la superficie habitable doit être communiqué aux locataires et inscrit dans le contrat de bail.
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Les logements meublés et les locations saisonnières ne sont pas soumis à cette obligation.
Durée de validité
Illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la surface habitable ou d’évolution de la jurisprudence.