Le diagnostic PEMD : une obligation et un levier
La loi AGEC du 10 février 2020 a transformé l'ancien diagnostic déchets
avant démolition en un diagnostic « produits, équipements, matériaux et déchets ». Le
changement n'est pas seulement sémantique : le bâtiment n'est plus considéré comme un volume
de déchets à évacuer, mais comme un gisement de ressources à identifier avant
qu'il ne soit détruit.
Le ministère de la Transition écologique le présente comme « l'étape clé d'une bonne
stratégie de valorisation », dont l'objectif est de donner la priorité au
réemploi. C'est précisément la mission d'EVALIS auprès des maîtres
d'ouvrage publics et privés de La Réunion.
Votre opération est-elle concernée ?
L'article R.126-8 du Code de la construction et de l'habitation vise les opérations de
démolition ou de rénovation significative répondant à l'un des deux critères
suivants :
- une surface cumulée de plancher supérieure à 1 000 m² sur l'ensemble
des bâtiments concernés ;
- ou au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou
commerciale impliquant des substances classées dangereuses — et dans ce cas,
quelle que soit la surface.
La notion de rénovation significative est définie à l'article R.126-9 : elle suppose de
détruire ou de remplacer au moins deux éléments de second œuvre parmi les
planchers, les cloisons extérieures et intérieures, les huisseries extérieures, les
installations sanitaires, les installations électriques et le système de chauffage — à
condition que les travaux portent sur une partie majoritaire de chacun.
À retenir : ces deux critères sont alternatifs. Un seul suffit à
déclencher l'obligation. Une réhabilitation de logements dépassant 1 000 m² y est donc
soumise, même sans démolition.
À quel moment le réaliser ?
Le diagnostic doit être établi préalablement au dépôt de la demande d'autorisation
d'urbanisme lorsque l'opération y est soumise, ou, à défaut, avant
l'acceptation des devis et la passation des marchés de travaux. Réalisé trop tard, il
perd l'essentiel de son intérêt : les arbitrages de conception sont déjà figés et les gisements
réemployables partent en benne.
À l'issue du chantier, le maître d'ouvrage établit un formulaire de
récolement — nature et quantités des produits effectivement réemployés, réutilisés,
recyclés, valorisés ou éliminés, avec les justificatifs de dépôt. Il dispose de 90
jours après l'achèvement des travaux pour le transmettre.
Vos obligations de transmission
Les deux documents sont à adresser au Centre scientifique et technique du bâtiment
(CSTB) :
- le diagnostic, via le formulaire CERFA n° 16287*01 ;
- le récolement, via le formulaire CERFA n° 16288*01.
La plateforme
PEMD, développée par le CSTB avec le soutien de l'ADEME, permet de les compléter et de les
déposer en ligne gratuitement. Elle publie également une carte nationale des gisements, qui
rend vos matériaux visibles auprès des filières de valorisation avant même le démarrage
du chantier.
Une hiérarchie qui s'impose à tous
La gestion des matériaux suit la hiérarchie fixée par la directive européenne de 2008 et
l'article L.541-1 du Code de l'environnement : prévention, réemploi, réutilisation,
recyclage, valorisation énergétique, et l'élimination seulement en dernier recours.
22 Mtde déchets de matériaux de construction en France en 2023
2,5 Mtcollectées par la filière REP PMCB la première année
1 000 m²le seuil de surface qui déclenche l'obligation
90 jourspour transmettre le récolement après travaux
Le diagnostic PEMD à La Réunion
L'insularité change la donne. Chaque matériau évacué en décharge est un matériau qu'il
faudra importer à nouveau, avec le coût et l'empreinte carbone du fret. À
l'inverse, chaque tonne maintenue en place ou réemployée localement allège le budget de
l'opération et soutient les filières réunionnaises de l'économie circulaire.
Sur les opérations conduites en 2026 auprès des bailleurs sociaux et des collectivités de
l'île, le taux moyen de valorisation 3R préconisé atteint 86 %.
EVALIS conçoit ses diagnostics PEMD conformément à la norme
XP X46-039 et les conduit au-delà du seul inventaire réglementaire : repérage sur
site, quantification des gisements, évaluation de la démontabilité, identification des filières
locales, rédaction des clauses de dépose sélective et accompagnement jusqu'au récolement.
